Le Cabinet de Maître THOMAS fixe ses honoraires en toute transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Leur montant est déterminé en fonction de la nature de l’affaire, de sa complexité et du temps consacré au dossier.

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Dès le premier rendez-vous et après une étude préliminaire du dossier, une convention d’honoraires écrite est établie et soumise à l’accord du client. Elle précise le mode de facturation retenu ainsi que les diligences prévisibles.

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Modes de facturation possibles

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Hors aide juridictionnelle, les honoraires peuvent être fixés selon l’une des modalités suivantes :

• Honoraires au temps passé : facturation sur la base d’un taux horaire déterminé à l’avance, avec une estimation indicative du temps nécessaire au traitement du dossier.

• Honoraires forfaitaires : rémunération globale et fixe convenue dès l’ouverture du dossier, sauf circonstances exceptionnelles.

• Honoraire complémentaire de résultat : dans certains dossiers, un honoraire supplémentaire peut être prévu, indexé sur le gain ou l’économie obtenus, en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé.

 

Les honoraires rémunèrent les prestations de consultation, de rédaction d’actes, d’assistance et de représentation en justice. Ils ne comprennent pas les débours, dépens ni les frais des intervenants extérieurs, engagés avec l’accord du client (expertise, frais de commissaire de justice...).

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Aide juridictionnelle et protection juridique

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Selon la nature du dossier, le cabinet accepte les interventions au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Les honoraires peuvent également être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique, sous réserve des conditions et plafonds prévus au contrat. Le client conserve en toute hypothèse le libre choix de son avocat.

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